Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS


Dans les présentes conditions générales de vente,

on entend par Vendeur : SCIC SA Chantier Médiéval du Bugey SCIC SA au capital variable 1100 route de Montcornelles Rougemont 01110 ARANC RC RCS Bourg en Bresse 829 289 487 ci-après dénommé « Chantier Médiéval du Bugey ». TEL.0641126499 /email : contact@montcornelles.fr site internet www.montcornelles.fr

Client : toute personne physique ou morale, collectivité, groupement, association, avec laquelle Le Chantier Médiéval du Bugey établi un contrat de vente de prestations.


Prestations : on entend par prestations les billets d’entrées, les visites, les ateliers, les animations et évènements, la boutique, la restauration, ou toutes autres activités proposés aux visiteurs du Chantier Médiéval du Bugey. Billet : désigne un droit d'accès, forfait ou pass permettant au Client d'effectuer une visite libre du parc, à une date ou pendant une période déterminée, où lors d'évènements organisés par le Vendeur. Les billets peuvent comprendre des prestations supplémentaires comme des visites accompagnées, des ateliers, des animations. La typologie des Billets et leurs caractéristiques sont détaillées aux guichets du Parc du Chantier Médiéval du Bugey ou sur le Site Internet.


ARTICLE 1

Sauf stipulations contraires écrites et signées entre les parties, les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toute offre de prestation ou à toute prestation située sur le site de Chantier Médiéval du Bugey. Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions Générales de vente. Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


ARTICLE 2 Commande de titres d’accès et de prestations


2-1 Visite de Groupe

Pour un paiement « hors ligne », effectué aux guichets du Parc ou sur présentation d'une facture (visites groupes, scolaires, centres de loisirs), une demande de réservation d'un créneau de visite devra au préalable être formulée par le Client et acceptée par le Vendeur. Une confirmation de « réservation » de la commande sera signifiée au Client et envoyée par courrier électronique.

Pour un paiement « hors ligne », effectué aux guichets du Parc ou sur présentation d'une facture, d'achats de billets groupés (commande billets C.E ou prestataire), une fois le règlement de la prestation et la validation du paiement de celle-ci, les billets seront envoyés par courrier électronique.


2-2 Billetterie en ligne pour les particuliers

Nos prestations et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet. La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne. Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet, ces faits seraient alors passibles de poursuites pénales, nonobstant le préjudice et les dommages intérêts que la SCIC SA Chantier Médiéval du Bugey serait en droit de réclamer aux contrevenants.


ARTICLE 3 Validation de la Commande de titres d’accès et de prestations en ligne

Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente. Le « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000). Après validation du paiement global, les billets sont téléchargeables par le client en format PDF. Ces titres d’accès sont à présenter au contrôle d’accès en format papier imprimé ou en format électronique sur smartphone. En cas de présentation des titres imprimés, le client est tenu de vérifier la bonne qualité d’impression. Tout billet non lisible ou déchiré pourra être refusé. La confirmation de commande ne constitue pas un titre d’accès et ne pourra être acceptée.


ARTICLE 4 Prix

Le Chantier Médiéval du Bugey se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de sa commande sous réserve de disponibilité à cette date. Le prix est exprimé en Euros et en TTC. Les clients pouvant prétendre à un tarif réduit devront présenter un justificatif lors de leur contrôle d’accès. A défaut, une régularisation correspondant à la différence de prix entre tarif réduit et tarif plein en vigueur sera alors demandé.


ARTICLE 5 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue par carte bancaire via les serveurs bancaires sécurisés. Chantier Médiéval du Bugey n’a aucun accès aux données cryptées par protocole SSL. Aucun stockage de données ne peut être effectué.


Article 6 Défaut de paiement

Le Chantier Médiéval du Bugey se réserve le droit de refuser l’accès à un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou aurait réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.


ARTICLE 7 Responsabilité

Le Chantier Médiéval du Bugey ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tels qu’ils sont retenus par la Jurisprudence, de grève totale ou partielle, d’inondations ou d’incendie ou de pandémie, décision administrative, vandalisme, etc. Les titres réservés et payés ne pourront donner lieu à remboursement. Le Chantier Médiéval du Bugey dégage toute responsabilité en ce qui concerne les produits achetés en boutique et dégage sa responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés par les produits mis en vente.


ARTICLE 8 Réclamations et litiges

Les conditions générales de vente et l’exécution des commandes sont régies par le droit français. Toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le client sur place et de manière appropriée afin que le Chantier Médiéval du Bugey puisse rechercher une solution au plus vite. En toutes hypothèses, les réclamations devront être adressées par le client au Chantier Médiéval du Bugey par courrier recommandé au plus tard le mois suivant la date d’exécution des prestations. La réclamation devra comporter le numéro de la commande. Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties ont la possibilité de s’adresser au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Tourisme et voyages WWW.MTV.TRAVEL. En cas d’échec de la procédure, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de 01 Bourg en Bresse y compris en cas de référé, d’ordonnance de requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


ARTICLE 9 Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès de rectification de suppression des informations qui le concernent. Il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée. Les informations collectées via la billetterie Internet ont pour objet final le traitement de la demande du client. Les données du client peuvent être transmises par le Chantier Médiéval du Bugey à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve que le client ai donné son accord sur le formulaire d’inscription qu’il a rempli. L’envoi d’information ou de newletter est subordonnée à l’accord du client qui peut revenir sur sa décision à tout moment.


ARTICLE 10 Règlement Intérieur

Tout client pénétrant dans l’enceinte du Chantier Médiéval du Bugey, (parking, accueil, billetterie boutique chantier,) s’engage à respecter le règlement intérieur du site affiché à côté de la billetterie et du contrôle d’accès. En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur, le personnel est habilité à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des prestations.